Poursuites pénales pour travaux non conformes
Publié le :
02/03/2020
02
mars
mars
03
2020
L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), ne protège pas le propriétaire de poursuites pénales pour travaux irréguliers.
Telle est la solution retenue par la Cour de cassation concernant une affaire récente, dans laquelle un particulier a obtenu un permis de construire pour la construction d’une maison comprenant deux logements. A l’achèvement des travaux il dépose une DAACT et ne reçoit aucun avis de non-conformité.
Toutefois à l’occasion d’un projet de vente, la commune reçoit un courrier du notaire accompagné d’un plan de division mettant en évidence la création de trois logements.
A la requête de la mairie un procès-verbal est dressé pour constater la présence des trois logements, notamment en relevant la présence de trois portes d’entrée et trois compteurs d’eau.
Après enquête de la gendarmerie, la directrice départementale relève une infraction pour construction irrégulière en non-respect avec le permis de construire et les règles du Code d’urbanisme et du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Devant le Tribunal correctionnel, le propriétaire est condamné pour surplus de construction et la Cour d’appel saisie confirme l’infraction d’exécution de travaux sans permis de construire, le prévenu forme alors un pourvoi en cassation.
Pour sa défense, il fait valoir le fait qu’à la réception de la DAACT la mairie disposait de trois mois lui permettant de contester la conformité des travaux, chose que la commune n’a pas fait dans le délai réglementaire, le privant ainsi du droit de pouvoir déposer un permis modificatif. Le propriétaire justifie la construction contestée en se prévalant d’une simple division de son pavillon, pour expliquer que son infraction n’est pas intentionnelle.
La Cour de cassation rejette pourtant sa demande et indique que la non-contestation de conformité de travaux à un permis de construire n’empêche pas l’administration d’établir l’illégalité, postérieurement, au titre d’une infraction au Code de l’urbanisme et d’engager des poursuites pénales.
La chambre criminelle va même plus loin en retenant une seconde infraction, au titre cette fois-ci de la violation du Plan Local d’Urbanisme, puisque selon les règles propres à ce dernier, la construction de deux logements tels que précisés au permis de construire imposaient la création de six places de parking, mais pour trois logements le PLU en impose onze, non créées en l’espèce.
Référence de l'arrêt : Cass. crim 3 décembre 2019 n°18-86.032
VILA AVOCAT
Historique
-
Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Articles / PénalArticles
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le représentant légal doit... -
Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Articles / Pénal
La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, compte tenu de la cri... -
Poursuites pénales pour travaux non conformes
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Articles / PénalArticles
L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), n...
-
Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Articles / PénalArticles
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel par réponse du 2 mars 2018 (n°2017-694) a expliqué que la juridi...