SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...
Publié le :
23/03/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 3 février 2021 n°19-12.193
C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement, la Cour de cassation a retenu que "le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à un repos compensateur". Lire la suite
Historique
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SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 3 février 2021 n°19-12.193
C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...Source : www.legifrance.gouv.fr -
CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943
Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 17 février 2021 n°19-13.783 et 19-13.855
Les règles liées au recours au télétravail suppose l'accord de l'employeur. Est sanctionné le fait pour un salarié qui s'autoproclame télétravailleur...Source : www.legifrance.gouv.fr -
PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491
Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocatSource : www.legifrance.gouv.fr