RURAL - Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le :
24/10/2023
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octobre
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2023
Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-22.101
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société. À ce titre, la cession du bail étant prohibée, le bailleur peut demander la résiliation du bail sans avoir à démontrer un préjudice.
En l’espèce, un preneur avait mis à la disposition d’une société civile d’exploitation agricole, dont il était associé, des parcelles de terres qui lui avaient été données à bail rural. Les bailleurs avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail à la suite de la réception d’une lettre du preneur, indiquant qu’il ne pouvait plus exploiter les terres visées par le contrat de bail.
La Haute juridiction rappelle, dans son arrêt, l’interdiction pour le preneur de céder le bail, sauf si la cession est consentie, après accord du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire du preneur participant à l’exploitation, ou à ses descendants.
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Historique
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