CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix
Publié le :
21/08/2020
21
août
août
08
2020
Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du prix n’est pas dû dans l’immédiat, lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté d’un professionnel le jour de la réception ou lorsque des réserves ont été soulevées.
Ce mécanisme permet de protéger l’acheteur en cas de désordres liés à la construction et empêche le professionnel d’obtenir le solde du prix.
Dans le cadre d’une action en paiement pour prix par le constructeur, de quel délai dispose-t-il pour agir ?
La Cour de cassation a rappelé en début d’année 2020 le principe de prescription biennale de l’action en paiement du solde du prix par le professionnel.
Dans les faits, des particuliers signent un CCMI avec fourniture de plan pour la construction d’un ouvrage dont la réception à lieu le 1er août 2011.
Le 23 mars 2015 le constructeur assigne les maîtres d’ouvrage en paiement du solde du prix des travaux.
Saisie des griefs la Cour d’appel d’Angers déclare la demande du constructeur irrecevable, au motif que l’action est prescrite.
Pour fonder sa décision les juges retiennent les dispositions du Code de la consommation en matière de prescription biennale selon lesquelles « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans » (article L 218-2).
Selon eux la réception de l’ouvrage a donné lieu à des réserves sur des désordres et non-finitions, qui n’ont pas été repris dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, par conséquent l’action du constructeur était prescrite dès lors que le solde du prix des travaux était devenu exigible au plus tard à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, point de départ du délai de deux ans accordé au constructeur pour engager une action en paiement, soit le 1er août 2012.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt et rappelle que dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan, au moment de la réception lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté par un professionnel, le solde du prix est payable dans les huit jours suivants la remise des clés si aucune réserve n’a été formulée, sinon à la levée de ces dernières.
Il s’agit des dispositions du Code de l’urbanisme (article R 231-7), par conséquent le solde du prix est dû au constructeur qu’à la levée des réserves et non à l’expiration de la garantie légale d’achèvement. Le délai offert par le Code de la consommation ne court qu’à compter de la levée des réserves.
VILA Avocat
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 13 février 2020 n°18-26.194
Historique
-
Sommes détournées : absence de remboursement de la banque en cas de négligence grave du client
Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020Articles / CommercialArticles
Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols des données bancaires.... -
Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Articles / CommercialArticles
« Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clause d’un contrat clai... -
Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Articles / PublicArticles
L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une certaine rigueur. L’... -
CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Articles / ImmobilierArticles
Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du prix n’est pas dû dans...