SUCCESSIONS – Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
Ass. plén. du 17 janvier 2025, n°23-18.823
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu par le testateur.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une testatrice italienne, décédée en 2015, avait rédigé un testament en français en 2002 avec l’aide d’une interprète italienne. Ce testament instituait ses trois filles légataires de la quotité disponible. Son petit-fils, venant par représentation de sa mère prédécédée, a contesté la validité du testament, arguant que la testatrice ne comprenait pas le français. Les filles de la testatrice ont impliqué le notaire instrumentaire et son office dans la procédure.
La Cour d’appel a validé le testament en tant que testament international. Elle a considéré que la présence d’une interprète italienne, bien que non assermentée, et les déclarations de la testatrice confirmant qu’elle comprenait et approuvait le contenu du testament suffisaient à en garantir la validité.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel. Elle a jugé que, pour être valide, un testament international peut être rédigé dans une langue non comprise par le testateur uniquement si la loi applicable autorise expressément le recours à un interprète. En France, cette possibilité n’a été introduite qu’en 2015 pour les testaments authentiques, sous réserve que l’interprète soit inscrit sur une liste d’experts judiciaires. Or, dans cette affaire, le testament avait été établi avant cette évolution législative et l’interprète ne remplissait pas les conditions requises. Dès lors, le testament n’est valide ni comme testament authentique ni comme testament international.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause le vice. L’article 115 du même Code indique que le vice peut être régularisé si aucune forclusion n’est intervenue et qu’aucun grief ne subsiste... -
SOCIAL – Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Le contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer au-delà de la durée légale du travail, sans nécessiter l’autorisation préalable de l’administration... -
SUCCESSIONS – Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu par le testateur...
-
Focus sur la servitude de tour d'échelle
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Mécanisme issu d’une création jurisprudentielle, la servitude de tour d'échelle est une servitude légale d'utilité privée qui permet au propriétair...