SOCIAL – Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
Publié le :
28/06/2023
28
juin
juin
06
2023
Cass. soc. du 7 juin 2023, n° 22-10.702
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Ce contrat peut notamment prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, bien que relevant alors du régime de droit commun des CDD, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut y déroger, ainsi que l’a récemment confirmé la Cour de cassation.
Une salariée avait été engagée par un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) à temps partiel d’une durée de douze mois.
Par la suite, la salariée a assigné son employeur en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
La demanderesse, déboutée de ses prétentions par la Cour d’Aix-en-Provence, s’est pourvue en cassation. Elle soutenait que le CAE consistant en un contrat de droit privé à durée déterminée conclu au titre de l’article L. 1242-3 du Code du travail relève de fait du régime des contrats à durée déterminée de droit commun. Ainsi, en application de l’article L. 1242-1 du même code, ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale permanente de l’entreprise.
La Cour de cassation rappelle, tout d’abord, que le contrat de travail, associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat de droit privé réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée et porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Il en résulte, selon la Haute juridiction, qu’un contrat d’accompagnement dans l’emploi peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente des collectivités, organismes, personnes morales et sociétés concernés. Suivant l’analyse de la Cour d’appel, la Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ – Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°21-14.197
L’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé... -
Qu’est-ce que l'influence commerciale ?
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023PODCASTS
Les posts et vidéos d'influenceurs qui mettent en avant les mérites d'un bien, d'un produit, d'un procédé ou d'une cause, inondent quotidiennement nos réseaux. Afin d'encadrer les dérives qui en découlent et protéger les consommateurs, une loi du 9 juin 2023 et venue définir l'influence commerciale et poser un cadre à cette activité.
-
FAMILLE – Récompense calculée selon le profit subsistant : le juge doit fixer la date de jouissance divise
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 21 juin 2023, n°21-24.851
La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 25 juin dernier, l’ex-époux estimait être bénéficiaire d’une récompense de la part de la communauté, au titre du remboursement anticipé du solde d’un prêt indivis souscrit... -
SOCIAL – Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. soc. du 7 juin 2023, n° 22-10.702
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. Ce contrat peut notamment prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD)...