[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale
Publié le :
08/04/2024
08
avril
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2024
Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution intégrale, permettant à l'époux survivant de recueillir en priorité les biens de son conjoint.
Historique
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Indemnisation des victimes de produits défectueux
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SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Veille Juridique
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FISCAL – Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Veille Juridique
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