Fermeture de l’entreprise : l’employeur peut-il imposer des congés ?
Publié le :
19/12/2023
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décembre
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2023
En raison de certaines périodes de l'année, générant par exemple une baisse d'activité, l'employeur peut être emmené à fermer l'entreprise et imposer à l'ensemble des salariés des congés payés. Est-ce légal ? Réponse dans notre podcast.
Historique
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PROCÉDURE PÉNALE – Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille JuridiqueArticle 6 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines...