Crédit à la consommation : l'essentiel à connaître
Publié le :
26/11/2021
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2021
Le crédit à la consommation est un prêt d’argent permettant de financer l’achat de biens meubles (véhicules, appareils électroménagers…), de prestations de services (voyages, mariages…) ou de disposer d’une trésorerie pour des projets non professionnels (naissance d’un enfant…).
Ce crédit accordé au consommateur par un établissement financier est réglementé par le Code de la consommation, imposant des droits et des devoirs aux parties, ainsi que l’inscription de mentions obligatoires dans le contrat de crédit.
L’attribution du crédit à la consommation
Il existe plusieurs formes de crédits à la consommation tels que le crédit affecté, le prêt personnel, le crédit avec option d’achat (le leasing), etc.Le crédit de la consommation s’effectue sur un prêt dont le montant est compris entre 200 et 75 000 €, frais inclus, et dont la durée de remboursement est égale ou supérieure à 3 mois.
Le prêteur est un professionnel agissant dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles (une banque par exemple).
La convention Aeras permet à des personnes rencontrant de graves problèmes de santé d’obtenir un crédit à la consommation en demandant, au préalable, une assurance pour le prêt à la consommation, leur permettant d’apporter une garantie au préteur afin de faciliter l’octroi de crédit.
Le bénéficiaire de cette convention doit toutefois réunir les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Le montant du crédit ne dépasse pas 17 000 € ;
- La durée du crédit n’excède pas 4 ans ;
- L’emprunteur est âgé au maximum de 50 ans lors de la demande du crédit.
Les obligations légales à la charge du préteur
Un devoir d’information pèse sur le prêteur envers l’emprunteur, puisque le préteur doit vérifier tout d’abord la solvabilité du consommateur - emprunteur, c’est-à-dire, s’assurer de la situation financière du consommateur permettant le remboursement du crédit ; cette diligence devant impérativement être accomplie avant le versement des fonds.Cette recherche s’effectue par la demande de plusieurs documents (justificatifs de domicile, de revenus ou d’identité) et par la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) auprès de la Banque de France.
L’emprunteur doit transmettre au préteur, avant la signature du contrat de crédit, plusieurs informations données par écrit, et inscrites dans le contrat par des mentions obligatoires :
- L’identité et les coordonnées des parties ;
- Le type de crédit à la consommation ;
- Les informations relatives à l’exécution du contrat (remboursement anticipé, indemnités de retard de paiement…) ;
- Le montant du crédit et les conditions du crédit (la durée, le nombre et la périodicité des échéances de remboursement) ainsi que les conditions de dispositions de la somme créditée ;
- Le montant total à rembourser ;
- Des explications sur le Taux annuel effectif global (TAEG) et ses modalités de calcul, dont le taux varie en fonction du montant du prêt ;
- Le délai de rétractation et les conditions d’acceptation ou de rétractation du contrat ;
- Les dispositions du Code de la consommation sur la durée de la validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion ;
- La possibilité d’obtenir gratuitement un exemplaire de l’offre du contrat de crédit ;
- Les informations relatives au traitement des litiges (démarches amiables et démarches judiciaires).
En cas d’absence de vérification de la solvabilité ou de manquement au devoir d’information, le prêteur peut être sanctionné par le juge de la possibilité de percevoir les intérêts sur le crédit.
Le prêteur doit maintenir l’offre de crédit dans les mêmes conditions pendant 15 jours francs, à compter du dépôt de la demande du consommateur.
L’emprunteur dispose d’un droit de rétractation, c’est-à-dire, de la faculté de changer d’avis pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la signature du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’emprunteur doit envoyer au prêteur le formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit, de préférence pour courrier avec accusé de réception.
Au-delà de ce délai, le contrat de prêt est considéré comme accepté.
Si le prêt est lié à la souscription d’une assurance de crédit à la consommation, les deux contrats (crédit et assurance) sont établis dans des documents distincts, détaillant chacun le champ d’application et les obligations des parties.
Difficultés à rembourser le crédit à la consommation : les solutions possibles
En cas de difficultés à rembourser son crédit, le consommateur dispose de plusieurs solutions :- Demander au prêteur des délais de paiement ou des reports d’échéance, sans frais supplémentaires. Le prêteur peut cependant le refuser ;
- Contacter son assureur pour la prise en charge du paiement du crédit, si un contrat d’assurance emprunteur a été conjointement signé et adossé au contrat de crédit ;
- Faire appel au juge des contentieux de la protection pour obtenir un délai de grâce. Ce juge du tribunal judiciaire compétent, soit le tribunal proche de la résidence principale du débiteur, peut en effet suspendre le paiement des mensualités restantes, sans intérêts, pour une durée maximale de 2 ans ;
- Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, si ses engagements par rapport à ses revenus sont trop lourds.
LEFEBVRE - THEVENOT Avocats
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