CONSOMMATION - Livraison de marchandises : le consommateur pourra consulter le type de véhicule utilisé par le livreur avant de commander.
Publié le :
14/04/2022
14
avril
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2022
Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022
L’article 114 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit que les plateformes de livraison de marchandises de plus de 50 travailleurs devront respecter une part minimale de véhicules à très faibles émissions pour leur activité, à l'exemple des vélos et vélos à assistance électrique. En outre, le décret du 4 avril 2022 prévoit que le consommateur pourra consulter, au moment de la commande, le type de véhicule utilisé pour la livraison. Cette mesure prendra effet dès le 1er juillet 2023.
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Historique
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L’article 114 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit que les plateformes de livraison de marchandises de plus de 50 travailleurs devront respecter une part minimale de véhicules à très faibles émissions pour leur activité, à l'exemple des vélos et vélos à assistance électrique. -
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