IMMOBILIER – Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Cass. civ 3ème du 24 octobre 2024, n°23-18.067
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise, ou un refus de renouvellement de bail, à moins que le bailleur ne lui propose une solution de relogement adaptée à ses besoins et ressources. Cette protection s'étend également au locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans, résidant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources, sous réserve que le revenu cumulé des occupants du foyer reste sous le seuil établi.
À noter toutefois que cette disposition ne s'applique pas si le bailleur est une personne physique elle-même âgée de plus de 65 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond requis.
Concernant cette limitation, la Cour de cassation a justement précisé le 24 octobre dernier que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans pour déterminer si le bailleur, qui lui délivre congé, est tenu, en application de l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, est celle des douze mois précédant la délivrance du congé.
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Historique
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