FISCALITÉ - Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
Cass. Com du 5 avril 2023, n°21-11.469
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie.
Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 5 avril dernier.
Considérant qu’une société qui réalise un commerce de gros, demi-gros et détail, de produits alimentaires et de tous produits, matières premières, marchandises non réglementées, destiné essentiellement aux petits commerces de restauration rapide, était redevable de la taxe spéciale sur la commercialisation d'eaux et de certaines boissons sucrées ou édulcorées, l'administration des douanes lui avait notifié un procès-verbal d'infractions puis lui a adressé un avis de mise en recouvrement (AMR).
Devant la Cour de cassation, la société conteste la confirmation de l’AMR, au motif que l’administration lui a notifié cette dernière à son siège social, alors qu’elle avait pris soin, sur tous les actes de procédure et correspondances adressés par l'administration des douanes, de se domicilier expressément chez son avocat.
La Cour de cassation accueille sa demande et rend la décision citée en introduction, rappelant que les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, et que la notification de l'AMR est faite soit au lieu du domicile du redevable, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent.
Lire la décision…
Historique
-
CONSTRUCTION – Dommages causés par un prestataire et absence de contrat de sous-traitance : quid de la responsabilité du constructeur
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°21-24.985
L'entrepreneur est-il tenu de répondre, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans une relation de sous-traitance... -
FAMILLE - Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 5 avril 2023, n°21-25.044
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux... -
FISCALITÉ - Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Com du 5 avril 2023, n°21-11.469
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie... -
IMMOBILIER – Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 13 avril 2023, n°22-10.487
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire...