FAMILLE – Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.153
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari.
La Cour d’appel saisi des griefs condamne monsieur à verser une prestation compensatoire.
Malgré le principe de l’indivisibilité de l’action soulevé en défense, la juridiction du fonds retient que, si aucune prestation compensatoire n'a été réclamée en première instance, la demande à ce titre, accessoire à la demande en divorce, peut toutefois être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée.
Devant la Cour de cassation, les demandes de l’ex-époux sont réitérées : selon le principe de l’indivisibilité de l’action, le juge d'appel ne pouvait statuer pour la première fois sur une demande de prestation compensatoire, qu'à la condition que le principe du divorce ait été visé par la déclaration d'appel.
La Haute juridiction finit par faire droit à sa demande, au visa des articles 270 et 271 du Code civil et 562 et 566 du Code de procédure civile.
En effet, il résulte des deux premiers de ces textes que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux, et des deux derniers, que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Par conséquent, la première chambre civile rappelle que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu'un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ».
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.153
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari... -
URBANISME – Modification du contenu des demandes d’urbanisme
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Veille Juridique
Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme
L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023... -
SOCIAL – Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. soc du 11 mai 2023, n°21-25.136
À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’activité dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour de cassation a répondu à l’affirmative dans un arrêt du 11 mai dernier... -
BAUX COMMERCIAUX - Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-12.937
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé...