BAUX COMMERCIAUX – Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le :
23/02/2024
23
février
févr.
02
2024
Cass. civ 3ème du 8 février 2024, n°22-22.301
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer.
Le bailleur avait alors assigné son locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, sans avoir procédé à la notification du mémoire préalable, ces derniers ayant été adressés postérieurement à la saisine du juge.
L’article R.145-27 du Code de commerce dispose que le juge des loyers commerciaux ne peut, sous peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception, par son destinataire, du premier mémoire établi.
Dans un arrêt du 8 février 2024, la Cour de cassation, après reprise des termes de l’article susvisé, affirme, sur le fondement de l’article R.145-25 du Code de commerce, que le mémoire en demande contient une copie de la demande de fixation du prix, l’indication des autres prétentions et les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de son auteur.
Ainsi, elle retient que le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir, cette situation n’étant pas susceptible d’être régularisée par la notification d’un mémoire, postérieurement à la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Par conséquent, la haute juridiction rejette le pourvoi et confirme la décision rendue par la Cour d’appel, qui avait énoncé qu’à défaut d’accord des parties sur le loyer renouvelé, la procédure en fixation des loyers s’imposait, concluant que l’action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable était irrecevable.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Veille Juridique
Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit de la victime en présence d’une indemnisation... -
ROUTIER – Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Veille Juridique
Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications ont été apportées sur les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, notamment... -
URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Veille Juridique
Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions... -
BAUX COMMERCIAUX – Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Veille Juridique
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer...