Le droit au logement opposable
Publié le :
28/10/2021
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La loi du 5 mars 2007 (n°2007-290) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a instauré comme son nom l’indique le droit au logement opposable, communément nommé : Dalo.
Sous certaines conditions que le réseau ELCY vous expose ce mois-ci, il est possible pour une personne de bénéficier de ce recours spécifique en matière d’accès au logement.
Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?
Le droit au logement opposable poursuit l’objectif de garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou dans l’incapacité de s’y maintenir.Plus qu’un simple droit, il s’agit d’un recours amiable et découle du droit fondamental au logement garanti à tout individu, qui vient peser sur l’État, pris en la personne du préfet, comme une obligation de résultat et non de moyen.
Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
Les personnes éligibles au droit au logement opposable sont les suivantes :- Les personnes sans logement (sans domicile fixe, hébergées à titre gratuit par des proches, etc.) ;
- Les personnes demandeuses d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (durée fixée localement) qui n’ont pas reçu une proposition adaptée à leurs capacités et leurs besoins ;
- Les personnes qui font l’objet d’une décision de justice d’expulsion de leur logement :
- Les personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou qui présentent un caractère insalubre ou dangereux ;
- Les personnes en situation de handicap, ou celles qui ont à charge une personne handicapée, ou au moins un enfant mineur, et qui occupent un logement indécent ou suroccupé ;
- Les personnes hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou qui sont logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois.
Outre ces catégories de personnes, les demandeurs doivent être résidents en France de manière stable et régulière, avoir la nationalité française ou bénéficier d’un titre de séjour valide.
Les personnes qui souhaitent bénéficier du droit au logement opposable doivent par ailleurs justifier des conditions de ressources fixées pour la demande de logement social (conditions qui varient selon la région, le nombre de personnes qui composent le foyer, le type de logement, les revenus du demandeur, etc.).
Comment est mis en œuvre le droit au logement opposable ?
Le droit au logement opposable s’effectue par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département, laquelle doit rendre une décision sous un délai variant de trois à six mois en fonction des départements, en tenant compte de plusieurs critères (composition du foyer, lieu de l’activité professionnelle et moyens de transport, etc.).La décision de la commission peut ensuite prendre deux formes :
- La demande de droit au logement opposable est jugée prioritaire
- La demande de droit au logement opposable n’est pas jugée prioritaire.
Dans le premier cas, la demande est transmise au préfet qui a pour mission de proposer dans les trois mois à compter de la notification, des logements adaptés.
Dans le second cas, les raisons du refus sont indiquées dans la décision et le demandeur dispose de deux mois pour la contester directement devant la commission, sinon auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, juridiction également compétente en cas de défaut de réponse de la commission ou si les propositions de logements s’avèrent inadaptées (sous quatre mois).
ELCY Réseau d'avocats
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