Faire jouer la garantie de parfait achèvement des travaux
Publié le :
23/03/2020
23
mars
mars
03
2020
Dans la poursuite d’une volonté de présentation et d’analyse des différentes garanties légales offertes lors de l’exécution de travaux, la garantie de parfait achèvement pèse sur l’entrepreneur, compte tenu d’une obligation de résultat, lui imposant de réparer les désordres constatés à réception de l’ouvrage et ceux apparaissant au cours de la première année suivant la réception.
Pour rappel, cette garantie est définie par l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil qui dispose que : « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de réception écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».
Cette disposition encadre la garantie de parfait achèvement au travers notamment de la nature des travaux couverts, puisqu’il peut s’agir de tous les défauts, quelles qu’en soient la nature et l’importance.
Sont ainsi concernés tous les désordres, aussi bien esthétiques que techniques, les défauts de conformité apparents ou non, et les vices cachés, à partir du moment où ils affectent l’ouvrage de sorte à ce qu’il ne soit pas conforme à ce qui était prévu contractuellement.
Ces malfaçons ou travaux non réalisés peuvent être constatés lors de la réception des travaux, mais également postérieurement à celle-ci, à l’exception des désordres directement liés à une action volontaire du maître d’ouvrage, un mauvais entretien ou une usure normale.
La disposition précitée encadre également le délai pendant lequel la garantie joue, puisqu’elle couvre tous les désordres constatés dans l’année suivant la réception de l’ouvrage.
Enfin, c’est l’entreprise à l’origine des travaux concernés par le désordre qui est débitrice de la garantie de parfait achèvement, indépendamment du fait qu’elle ait ou non sous-traité la réalisation.
La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement des travaux s’effectue au jour de la réception de l’ouvrage en signalant les anomalies au moyen des réserves dans le procès-verbal. Dans le régime spécifique du contrat de construction de maison individuelle, le maître de l’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire de huit jours à compter de la réception pour dénoncer les vices et défauts de conformité apparents. Ce délai exceptionnel ne s’applique pas si le maitre de l’ouvrage est assisté d’un professionnel le jour de la réception.
Les désordres apparaissant dans le délai d’un an sont signalés à l’entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception, les parties s’accordant amiablement sur un délai d’exécution des travaux de réparation.
En cas de désaccord, si la garantie de parfait achèvement n’est pas respectée, le maître d’ouvrage après mise en demeure restée infructueuse pourra saisir le Tribunal compétent.
Il est également possible de faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, en les finançant notamment via la retenue des 5% du prix non versé, au titre de la garantie de livraison ou encore par l’assurance dommages-ouvrage.
VERBATEAM AVOCATS
Historique
-
Faire jouer la garantie de parfait achèvement des travaux
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Dans la poursuite d’une volonté de présentation et d’analyse des différentes garanties légales offertes lors de l’exécution de travaux, la garantie...
-
Conclure un bail comportant des clauses environnementales
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
L'article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime permet d’inclure des clauses environnementales dans les baux ruraux. Par définition, i... -
Modification du régime matrimonial postérieurement au mariage
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Parmi les choix administratifs à faire lors d’un mariage, il y a celui concernant le choix du régime matrimonial qui régira le patrimoine des époux... -
Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue modifier certains aspects du congé de présence parentale, en prévoyant notamment s...