SOCIAL – Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Cass. soc du 22 mai 2024, n° 22-17.036
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré.
Pour la Cour de cassation, lorsqu’une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté cette clause illicite peut prétendre au paiement d’une indemnité de réparation, car l’employeur lui a imposé une disposition nulle portant atteinte à sa liberté d’exercer une activité professionnelle. Toutefois, il ne peut prétendre à la restitution des sommes versées en contrepartie de cette obligation qui a été respectée.
Toutefois, la haute juridiction affirme que l’employeur apportant la preuve de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié peut solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée.
Par conséquent, casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait retenu la nullité de la clause de non-concurrence, sans rechercher si le salarié avait violé cette clause avant que la nullité n’en soit judiciairement constatée.
Historique
-
SOCIAL – Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Veille Juridique
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré...
-
La cession intrafamiliale du bail rural
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
L’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose pour principe l’interdiction de cession du bail rural, même si elle résulte d’une tra... -
CONSTRUCTION – Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Veille Juridique
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »... -
MESURE D’EXÉCUTION – Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Veille Juridique
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution »...