PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite
Publié le :
08/12/2021
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Cass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942
La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall, après l’apposition du terme « REPRODUCTION » en son dos. Les juges du droit estiment que l’inscription de cette mention, "de manière visible à l'œil nu et indélébile", sur l’œuvre litigieuse suffit à garantir son éviction sur le circuit du marché de l’Art, sans qu’il soit nécessaire de la détruire.
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Historique
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Trouble du voisinage et risque accepté
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Articles / ImmobilierArticles
L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié la réalisation des... -
ÉPISODE 28 : Vue sur la colline et relation de voisinage
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021PODCASTS
Si les bruits de chaussures et les claquements de porte de vos voisins vous agacent, le Mag' Juridique dans ce nouvel épisode de la voie du droit v... -
PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942
La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall -
SOCIAL Discrimination : le reclassement du salarié suppose au juge de rechercher le coefficient de rémunération applicable pour la réparation du préjudice
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. soc 24 novembre 2021 n°20-15.871
La Cour de cassation a récemment rappelé que "le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination...