Le démembrement de propriété
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
Historique
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Pénal - Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Crim du 29 mars 2023, n°22-83.214
Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupable par un arrêt du 18 mars 2021... -
Le démembrement de propriété
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Legal Design
Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
[PJ-1] -
PROCÉDURE CIVILE – L’obligation pour le juge de trancher l’objet du litige même en présence d’un titre exécutoire
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère 1er mars 2023, n°21-22.091
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 1er mars 2023, les propriétaires d’une maison avaient confié la rénovation d’une pièce de leur logement, à une entreprise chargée de la conception et la réalisation des travaux d’intérieurs... -
Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA)
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
L’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à long terme appelés Sales & Purchase Agreements (contrats d’achat et de v...