IMMOBILIER – Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-22.036
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété.
Au visa de l’article 43 de la loi du juillet 1965, dans sa rédaction antérieure, elle rappelle que « lorsqu’il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires citées, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose ».
Dès lors, elle censure l’arrêt d’appel qui a prononcé la nullité de la clause de répartition des charges avant d’ordonner une nouvelle répartition, sans y avoir procédé elle-même.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Veille Juridique
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation... -
PROPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 Code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire de cette protection est, sauf preuve contraire, l’auteur de la demande d’enregistrement... -
IMMOBILIER – Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Veille Juridique
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
-
FAMILLE – Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Veille Juridique
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant...