IMMOBILIER – L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le :
14/09/2023
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2023
Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°22-18.101
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux. L’article L 324-1-1 du Code du tourisme, prévoit quant à lui une amende civile en cas de non-respect de cette obligation.
Sur ce fondement, une commune avait assigné un propriétaire pour paiement d’une amende civile pour avoir changé l’usage de son bien immobilier, en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.
Pourtant, ses demandes avaient été rejetées en appel, décision confirmée par la Cour de cassation qui rappelle les conditions d’application de l’amende civile : « Il en résulte que l’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale, qui omettent de transmettre à la commune l’ayant demandé depuis plus d’un mois, l’information relative au nombre de jours de l’année précédant la demande, au cours desquels ce meublé a été loué ».
Or en l’espèce, il ressortait des constatations que la mise en location ne constituait pas la résidence principale du propriétaire incriminé par la commune.
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Historique
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