FISCAL : QPC sur la qualité d'un contribuable comme créancier de l'État
Publié le :
01/12/2021
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Conseil d'État 9ème et 10ème chambres réunies, QPC du 7 octobre 2021 n°427999
En rappelant le principe de non-compensation des créances publiques, le Conseil d'État a rappelé que le contribuable ne saurait être fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'extraire à ses obligations fiscales ou pour en différer le paiement. Redevable au Trésor de sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de la taxe d’habitation, en l'espèce le contribuable n'était pas fondé à faire valoir sa qualité de créancier de l'État et de la ville de Nice pour obtenir la compensation légale prévue par l'article 1290 du Code civil.
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Historique
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FISCAL : QPC sur la qualité d'un contribuable comme créancier de l'État
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueConseil d'État 9ème et 10ème chambres réunies, QPC du 7 octobre 2021 n°427999
En rappelant le principe de non-compensation des créances publiques, le Conseil d'État a rappelé que le contribuable ne saurait être fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'extraire à ses obligations fiscales ou pour en différer le paiement... -
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PENAL : Contestation d'une contravention routière par une attestation
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Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
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