Citation n°25
Publié le :
27/03/2020
27
mars
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03
2020
Il s'agit de la définition de la souveraineté nationale selon laquelle la souveraineté est exercée par un être collectif et indivisible qu'est la Nation.
Art 3 DDHC
Historique
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Citation n°26
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020L'EN-DROIT
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Recours contre un permis de construire
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
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