PUBLIC – Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
Conseil d'État du 31 octobre 2024, n°487995
Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée ».
En l’espèce, la commune de Fontainebleau et la société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP) ont conclu deux contrats de délégation de service public pour une durée de vingt-cinq ans, impliquant des travaux de modernisation, de rénovation et d’exploitation de parcs de stationnement. Le conseil municipal a, par la suite, autorisé la résiliation de ces contrats, invoquant une durée excessive de la délégation.
La SAPP a alors demandé réparation, estimant la résiliation illégale et cause de préjudices financiers importants.
La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du Tribunal administratif qui a condamné la commune à verser diverses indemnités à la SAPP. Les juges d’appels ont en effet estimé que la résiliation, bien que fondée sur la durée excessive des contrats, ne pouvait priver la SAPP de son droit à indemnisation pour la partie non amortie des investissements.
C’est dans ce contexte que le Conseil d'État a rejeté les pourvois en confirmant l’indemnisation de la société SAPP par la commune de Fontainebleau pour la résiliation prématurée des contrats de délégation de service public, soulignant que la SAPP a droit à la compensation de la part non amortie des investissements et du manque à gagner. Il estime que la durée des contrats était justifiée pour permettre la récupération des investissements, et rejette l’argument de la commune fondé sur leur durée excessive.
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