PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
Cass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°22-10.571
Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure.
En l’espèce, après avoir constaté que les mesures d'instruction sollicitées devaient s'exécuter au siège de la société, ce dont il résultait que cette société était la seule personne à qui l'ordonnance était opposée, la Cour d'appel a fait une exacte application de l’article 495, alinéa 3 du Code de procédure civile.
Lire la décision…
Historique
-
SPORT – Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut... -
PROTECTION SOCIALE – Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et mat... -
PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°22-10.571 Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...