Crédit photo : © Freepik
Transmission d'entreprise : l'exonération conditionnée par le montant des recettes
Publié le :
10/06/2024
10
juin
juin
06
2024
Le dirigeant, souvent très attaché à son entreprise, peut être conduit à la céder lorsque les circonstances s’y prêtent. En effet, il peut avoir envie de se lancer dans de nouveaux projets, recevoir une proposition de rachat intéressante financièrement ou arriver à l’âge de prendre sa retraite pour profiter de sa famille et développer des projets personnels.
Lorsque le dirigeant cède son entreprise, il peut réaliser une plus-value professionnelle. C’est le cas si la valeur de l’entreprise a augmenté entre sa création ou son acquisition et sa cession. Ce gain fait, en principe, l’objet d’une imposition, cependant, il existe des dispositifs d’exonération, parmi lesquels figure une possible exonération en fonction du montant des recettes réalisées.
LES CONDITIONS RELATIVES À L’OPÉRATION
Afin d’être éligible, la plus-value nette doit résulter de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes assujettie à l’impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pendant au moins 5 ans.
L’exonération varie selon le montant des recettes annuelles hors-taxes réalisées au cours des exercices clos pendant les 2 années civiles précédant la date de clôture de l’exercice au cours duquel la plus-value est réalisée. Si l’exploitant exerçait plusieurs activités, les recettes de l’ensemble des activités doivent être prises en compte.
L’EXONÉRATION SELON LE MONTANT DES RECETTES
La plus-value est exonérée d’imposition en totalité lorsque le montant des recettes annuelles est inférieur ou égal à :
- 350 000 € pour les activités agricoles ;
- 250 000 € lorsque l’entreprise exerce une activité de vente ;
- 90 000 € pour les autres activités telles que les prestations de service et celles déclarées au titre des bénéfices non commerciaux.
L’exonération de la plus-value n’est que partielle si le montant des recettes annuelles se situe :
- Entre 350 001 € et 550 000 € s’agissant des activités agricoles ;
- Entre 250 001 € et 350 000 € si l’entreprise exercice une activité de vente ;
- Entre 90 001 et 126 000 € pour les autres activités, notamment les prestations de services et celles déclarées au titre des bénéfices non commerciaux.
Au-delà de ces seuils, la plus-value réalisée par le dirigeant ne bénéficie plus d’une exonération.
OFFICE LIBERATION Notaires
Historique
-
Transmission d'entreprise : l'exonération conditionnée par le montant des recettes
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Fiches pratiques / Sociétés
Le dirigeant, souvent très attaché à son entreprise, peut être conduit à la céder lorsque les circonstances s’y prêtent. En effet, il peut avoir en...
-
PROTECTION SOCIALE – Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille Juridique
L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, notamment celle pour la victime de s’abstenir de toute activité non autorisée... -
SANTÉ – Nouveauté sur Mon espace santé : la personnalisation des conseils de prévention
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Veille Juridique
Mon espace santé est un espace numérique proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé qui a vocation à permettre à chaque assuré de suivre et de préserver sa santé... -
RURAL – Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Veille Juridique
En vertu de l’article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, indemnité ou rentre ne peuvent être accordées à un assuré au titre du tableau n°58 des maladies professionnelles du régime agricole, avant l’entrée en vigueur du tableau...