SOCIÉTÉS – Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
Cass. com du 19 juin 2024, n° 22-19.624
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.
Au visa des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce, la Cour de cassation considère que si les associés d’une SARL peuvent décider, par une unique résolution, de la transformation de la société en SA et de l’approbation du rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit, à peine de nullité de la transformation, être expresse.
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Historique
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