SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement
Publié le :
20/05/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445
Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, le fait de supprimer un tel avantage constitue une modification au contrat de travail, laquelle nécessite l'accord du salarié. Son refus ne serait être de nature à justifier son licenciement.
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Cass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445
Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature...Source : www.legifrance.gouv.fr