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Quels recours en cas de refus de naturalisation ?
Publié le :
18/06/2024
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En France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de devenir citoyens français. L’acquisition de la nationalité française s’effectue par une procédure appelée « la naturalisation par décret du Premier ministre », déposée dans un premier temps auprès de la préfecture du lieu de domicile du demandeur.
Cette procédure débouche sur trois issues possibles : être recevable, être jugée inopportune et être ajournée s’il existe des lacunes dans le dossier, sinon être refusée.
Le refus de la naturalisation revêt le caractère d’une décision de l’autorité publique, de sort qu’il est en mesure pour le demandeur, d’en contester le bien-fondé.
Les motifs obligatoires de la décision de refus
La décision de refus doit être obligatoirement motivée, sinon elle est empreinte d’illégalité, ce qui constitue alors un moyen de recours pour le demandeur qui souhaite contester la décision défavorable (erreur de droit, abus de pouvoir, etc.).
Généralement, les causes de refus sont intrinsèquement liées aux conditions (objectives) que doit remplir le postulant, pour juger sa demande de naturalisation recevable :
- La majorité, une exception est prévue pour les mineurs à partir de 16 ans ;
- La résidence habituelle en France de manière continue depuis 5 ans, la durée de stage est réduite à 2 ans dans certains cas ;
- La présence de la famille en France par exemple, le conjoint, ou les enfants mineurs ;
- L’assimilation à la société française par une maîtrise suffisante de la langue (niveau européen B1 en expression écrite et orale), l’histoire, la culture et la société française ;
- L’adhésion aux principes, valeurs et symboles de la République française (liberté, égalité, fraternité, laïcité, droits et devoirs, etc.) ;
- Les bonnes mœurs et l’absence de condamnation font référence à l’intégrité morale du candidat (article 21-27 Code civil).
Les causes du refus de la nationalité peuvent aussi provenir des circonstances de la vie personnelle (subjectives). Régulièrement, il s’agit de motifs relatifs à l’instabilité de la situation financière du demandeur (ressources insuffisantes, revenu étranger, endettement, etc.), la présence d’enfants et d'un conjoint toujours à l’étranger, sans qu’une procédure de regroupement familial ait été entamée.
D’autres cas peuvent mener à un refus, comme la fraude ou des antécédents judiciaires, même en l’absence de condamnation de l’individu. Le Conseil d’État a à ce titre déclaré illégal le refus de naturalisation fondé sur une condamnation pénale d'une personne lorsque celle-ci a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit (CE, 2è et 7è ch. réunies, 21 déc. 2021, n° 447231).
Le recours administratif préalable devant le ministre de la Naturalisation
L’étranger, lorsqu’il reçoit par courrier recommandé avec accusé de réception de la décision préfectorale d’irrecevabilité, doit respecter une procédure spécifique pour contester le refus.
Le recours administratif est un recours préalable au recours contentieux, la démarche est donc indispensable dès lors qu’elle conditionne la saisine du tribunal administratif.
Ce préalable est obligatoire, car il va permettre d’étudier dans un premier temps la recevabilité de la demande de l’étranger, lequel doit exposer les raisons de sa demande de réexamen par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception.
L’intéressé dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de notification du refus de la naturalisation pour former le recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur chargé des naturalisations. Dans l’hypothèse où le ministre ne répond pas au bout de 4 mois, son silence à la valeur d’une décision implicite de rejet, et permet de saisir la juridiction contentieuse (article 44 du décret du 30 décembre 1993).
Quand le ministre confirme l’irrecevabilité, alors la voie du recours contentieux est ouverte, un nouveau délai de 2 mois est laissé afin de saisir le Tribunal administratif de Nantes.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
La juridiction compétente pour connaître du contentieux spécifique en matière de naturalisation (mais aussi des visas) est le Tribunal administratif de Nantes, en effet les services du ministre chargé de la naturalisation y sont implantés.
Le tribunal dispose de la compétence pour annuler la décision du ministre quand il tranche en faveur du requérant, mais il ne peut pas contraindre les autorités administratives à octroyer la nationalité à la personne étrangère.
Enfin, la demande de naturalisation est reconduite pour un réexamen auprès de l’administration.
Me Victoria FERRERO Avocat
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