PROTECTION SOCIALE – Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties
Publié le :
12/02/2024
12
février
févr.
02
2024
Cass. civ 2ème du 1er février 2024, n° 22-14.255
Saisie d’un litige entre une caisse primaire d’assurance maladie et un assuré, la Cour de cassation énonce que l’avis de l’expert, ressortant d’une nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge, s’impose tant à la victime qu’à la caisse.
Au visa des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1, devenu R. 142-17-1 du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui maintient la date d’aptitude de l’assuré en 2015 et considère que les circonstances ne caractérisent pas une inaptitude totale à tout travail alors que le rapport d’expertise de 2019 concluait que l’assuré n’était pas apte à tout travail et qu’une date d’aptitude ne pouvait être fixée à la date de son rapport.
Elle affirme en effet qu’il résulte de ces textes que lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision prise après mise en œuvre de l'expertise médicale technique prévue par le premier, ordonne, à la demande d'une partie, une nouvelle expertise, en application des deux derniers, l'avis de l'expert, désigné dans les conditions prévues par le troisième, s'impose à l'intéressé comme à la caisse, sauf au juge à ordonner un complément d'expertise ou, à la demande de l'une d'elles, une nouvelle expertise lorsque cet avis est ambigu ou manque de clarté.
Lire la décision …
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Veille Juridique
Saisie d’un litige entre une caisse primaire d’assurance maladie et un assuré, la Cour de cassation énonce que l’avis de l’expert, ressortant d’une nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge, s’impose tant à la victime qu’à la caisse...
-
Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un... -
ENVIRONNEMENT – Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Veille Juridique
En matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environnement prévoit que des agents sont habilités à procéder aux contrôles. Dans le cadre d’un litige opposant un maire de commune à son administré, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’agent du maire de la commune...
-
SANTÉ – Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Veille Juridique
Lorsqu’une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut être décidée avec ou sans son consentement...