PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
Cass. crim du 6 mars 2024, n°22-80.895
L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue ».
Tout retard dans cette information entraîne un grief pour la personne placée en garde à vue.
Doit ainsi être annulée l’arrêt d’une cour d’appel qui rejette les exceptions de nullité du fait d’une notification tardive au motif que le « magistrat en a été avisé quasi immédiatement ».
N’apportant pas la preuve de l’heure de transmission au magistrat de l’avis contesté, la cour d’appel n’est pas en mesure d’établir que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue dès le début de cette mesure.
Lire la décision…
Historique
-
ASSURANCES – Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Veille Juridique
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive... -
Quelles sont les règles en matière d’étiquetage des vins ?
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
L’étiquetage des vins est essentiel pour empêcher toute tromperie du consommateur et garantir une transparence totale dans l’industrie vinicole. Qu... -
PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »...
-
LIBERTÉS FONDAMENTALES – La réserve justifiée de la mise en œuvre de l’action publique au ministère public et à certaines associations
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Veille Juridique
Si toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement ainsi que le droit à un recours effectif, il n’en demeure pas moins que l’action publique est réservée à certains titulaires...