PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607
Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal. La Cour de cassation rappelle qu' "Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge, la mesure administrative de suspension pendant toute sa durée, qu’elle corresponde à la suspension administrative décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure".
Lire la suite
Historique
-
PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607
Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347
L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions pré... -
La prestation compensatoire
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur divorce. La prestatio...