PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée
Publié le :
10/06/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCass. crim 04/05/2021 n°20-86.284
Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif", la Cour de cassation sanctionne l'arrêt de la Cour d'appel qui pour relaxer le prévenu accusé du chef d’arrêt ou de stationnement gênant de véhicule sur la voie publique, a omis de rechercher l’arrêté dont la violation était invoquée.
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Historique
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SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. soc 19/05/2021 n°20-14.062
L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. crim 04/05/2021 n°20-86.284
Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. civ 1ère 26/05/2021 n°20-11.855
Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible...Source : www.legifrance.gouv.fr -
VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Articles / ImmobilierArticles
En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de la surface habitable...