PÉNAL – Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
Cass. crim du 31 janvier 2024, n°22-86.821
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024.
Après avoir réaffirmé ce principe, elle précise, sur le fondement de l’article 131-6 du Code pénal issu de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, qu’il est possible de prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de libertés. Parmi celles-ci figurent l’interdiction de paraître dans certains lieux, et celle d’entrer en contact avec la victime. Pour autant ces dispositions, plus sévères puisqu’elles permettent le cumul de peines, ne peuvent recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, autrement dit le 1er août 2020.
Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel qui avait prononcé un cumul de peines alors que les dispositions précitées n’étaient pas applicables à la date des faits poursuivis.
Lire la décision…
Historique
-
PÉNAL – Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Veille Juridique
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024...
-
SOCIAL – Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Veille Juridique
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise... -
RESPONSABILITÉ – La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Veille Juridique
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un accident du travail avait vu sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, engagée sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur, rejetée... -
Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024PODCASTS
Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui...