Crédit photo : © @freepik
Les obligations et responsabilités du syndic de copropriété
Publié le :
17/07/2024
17
juillet
juil.
07
2024
Organe majeur dans les immeubles, le syndic de copropriété est le mandataire du syndicat de copropriété. Qu’il s’agisse d’un professionnel ou de l’un des copropriétaires, il est obligatoire pour les immeubles sous au régime de la copropriété.
QUEL EST LE RÔLE DU SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ ?
Le syndic de copropriété va être l’organe qui gère tant l’aspect administratif, financier que juridique, et même l’entretien de l’immeuble.L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit ses nombreuses missions. Il va ainsi faire exécuter et assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété, des résolutions votées en assemblée et faire respecter le règlement de copropriété aux copropriétaires et aux éventuels locataires.
Au niveau financier, le syndic va alors établir le budget prévisionnel et tenir la comptabilité du syndicat.
S’agissant de l’aspect administratif, il a pour mission de conserver les diverses archives de la copropriété, immatriculer cette dernière et partager et transmettre les documents utiles aux copropriétaires (règlement de copropriété, fiche synthétique, carnet d’entretien, diagnostics techniques et procès-verbal des assemblées).
Étant le mandataire du syndicat, c’est lui qui va le représenter dans tous les actes civils et dans les éventuelles actions en justice (articles 15 et 16 de la loi du 10 juillet 1965), à la condition d’avoir obtenu cette autorisation par une décision d’assemblée générale.
Enfin, le syndic va être l’organe en charge du bon fonctionnement de l’immeuble. Pour cela, il va pouvoir administrer l’immeuble, pourvoir à sa conversation, sa garde et son entretien. En cas d’urgence, il va alors pouvoir faire procéder à l’exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ ?
En complément de ces multiples missions, le syndic de copropriété doit remplir diverses obligations légales.Concernant les assemblées des copropriétaires, le syndic va devoir en convoquer, au moins, une par an, établir l’ordre du jour, diffuser le procès-verbal des assemblées aux copropriétaires afin d’informer les propriétaires et les locataires de l’immeuble des décisions prises par ces assemblées.
S’agissant de l’exercice de ses fonctions, la personne nommée va devoir souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, détenir une carte professionnelle avec la mention « syndic de copropriété », avoir une garantie financière suffisante pour assurer le recouvrement des fonds et ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat de propriétaires.
QUE FAIRE EN CAS DE FAUTE DU SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ ?
Si le syndic de copropriété ne respecte pas ses diverses obligations ou qu’il est à l’origine d’une faute, sa responsabilité est engagée tant à l’égard du syndicat que des copropriétaires. La faute peut recouvrir les fautes de carences, les fautes liées aux travaux ou les fautes de négligences liées aux assemblées générales.En cas de carence, le conseil syndical va être sollicité afin d’inciter le syndic à respecter ces obligations. À défaut de régularisation, les copropriétaires vont pouvoir demander de révoquer le syndic avant la fin de son mandat (à la majorité absolue des voix lors d’une assemblée générale extraordinaire) ou ne pas renouveler son mandat.
CIRIER Avocats Associés
Historique
-
Créances professionnelles et injonction de payer
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Lorsque tout recouvrement amiable préalable a échoué, les professionnels peuvent rapidement se trouver désemparés face à une dette non honorée, d’a... -
CONSOMMATION – Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence »... -
SOCIAL – Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constituant selon lui une discrimination. Il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination... -
Les obligations et responsabilités du syndic de copropriété
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Organe majeur dans les immeubles, le syndic de copropriété est le mandataire du syndicat de copropriété. Qu’il s’agisse d’un professionnel ou de l’...