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La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : quelle procédure ?
Publié le :
16/07/2024
16
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2024
En vertu de l’article L 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit garantir la sécurité de ses salariés. La jurisprudence en fait d’ailleurs une obligation de résultat.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
Si l’employeur manque à son obligation de résultat de sécurité de ses salariés et qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle en résulte, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la faute inexcusable.Pour cela, sa faute n’a pas nécessairement besoin d’avoir été déterminante. Elle devra simplement avoir joué un rôle causal dans l’accident ou la maladie du salarié.
La faute inexcusable n’a pas de définition légale. Selon la jurisprudence, la faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur « avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
Est, par exemple, reconnue comme une faute inexcusable :
- L’absence de toute prévision raisonnable du risque par l’employeur ;
- L’imprudence ou négligence ayant conduit à l’absence de mesures de sécurité ;
- La tolérance de pratiques qui constituent des violations des consignes de sécurité.
Dès lors, l’employeur démontrant qu’il a tout mis en œuvre pour éviter les risques et protéger ses salariés pourra être exonéré de toute responsabilité fondée sur la faute inexcusable. Dans ce cas, c’est à lui de prouver qu’il a rempli son obligation d’évaluation des risques et qu’il a pris les mesures nécessaires pour les éviter.
Comment prouver la faute inexcusable de l’employeur ?
Dans le cadre d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, en principe, il n’existe pas de présomption et la preuve incombe à la victime ou ses ayants droit. Il devra ainsi prouver que l’employeur avait conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié.Toutefois, une présomption simple est posée s’agissant des postes présentant des risques particuliers et pour lesquels les salariés n’ont pas bénéficié de formation renforcée à la sécurité (contrat à durée déterminée, contrat de travail temporaire, stage).
Enfin, il existe un cas de présomption irréfragable. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de plein droit en présence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à la suite de l’exercice du droit d’alerte des salariés.
La procédure liée à la faute inexcusable de l’employeur
Une fois qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est survenu et que la preuve de la faute inexcusable est possible, une action en reconnaissance de la faute inexcusable est possible.Il faut, en premier lieu, déclarer l’accident ou la maladie afin que la Caisse primaire d'assurance maladie le prenne en charge.
C’est seulement à partir de ce moment qu’une action au titre de la faute inexcusable est envisageable. Elle peut se faire par le biais d’une procédure amiable ou contentieuse auprès du pôle social du Tribunal judiciaire.
Attention, cette procédure doit respecter un délai de 2 ans à compter, notamment soit :
- du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
- de la date de la constatation par un certificat médical du possible lien entre la maladie et l’activité du salarié ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière.
MARTELLI, ESCARGUEL & AYRAL Avocats
Historique
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