FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle
Publié le :
20/05/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684
Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France, et de tous les employeurs établis en France quel que soit le lieu où leur activité est exercée, se voient appliquer les règles relatives aux participations à l’effort de construction et à la formation professionnelle continue. Lire la suite
Historique
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FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Veille Juridique
CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684
Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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