Fiscal - CFE et période de référence
Publié le :
09/05/2022
09
mai
mai
05
2022
Conseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812
Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base les biens soumis à la taxe foncière possédés par l’entreprise à la fin de la période de référence. Ainsi, un bien acquis durant la période de référence est soumis à cette cotisation.
Lire la décision...
Historique
-
Sanction disciplinaire pour raison religieuse : Elle est justifiée sous certaines conditions
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Articles
L’employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés, ainsi que de les sanctionner en cas de comportement fautif. Ce pouvoir disc... -
Consommation & RGPD - Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland
La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel... -
Réforme de la procédure d’injonction de payer
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Articles / DiversArticles
Presque passée inaperçue et programmée par deux décrets du 11 octobre 2021 et du 25 février 2022, la réforme de la procédure d’injonction de payer... -
Fiscal - CFE et période de référence
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812
Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base