Crédit photo : © @freepik
Fin du bail d’habitation : quelles sont les obligations du locataire ?
Publié le :
08/08/2024
08
août
août
08
2024
Indépendamment de l’origine de la rupture du bail, outre la poursuite du paiement des loyers et charges, lors de la rupture du bail le locataire est tenu à un certain nombre.
L’obligation de faciliter la reprise du bien
Lorsque la location prend fin, le locataire est en premier lieu tenu de ne pas faire obstacle aux visites organisées par le bailleur dans le but de favoriser la relocation du bien. Cependant, le locataire doit être informé de la date et de l’heure de chaque visite, lesquelles ne peuvent être organisées que durant les jours ouvrés, pour une durée maximale de deux heures par jour et à des horaires raisonnables.
Par ailleurs, afin de simplifier la prochaine occupation du logement, le locataire sortant doit programmer la résiliation des différents abonnements aux réseaux d’énergie et de communication.
La réparation du logement loué
Chaque locataire est tenu de restituer le logement loué en bon état au moment de sa sortie, ce qui suppose qu’il ait réalisé l’entretien courant de l’habitation et de ses équipements.
À ce titre, il est tenu au nettoyage général du bien et de ses composantes, notamment du calcaire et du remplacement des joints, ainsi que des petites réparations comme celles relatives à la dégradation des murs et des sols, ou encore des équipements, avec par exemple le remplacement d’une plaque de cuisson, d’un interphone, etc.
Si le locataire ne se plie pas à cette obligation, par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie dans le logement, il sera contraint de régler les frais de remise en état, lesquels peuvent être imputés sur la restitution de son dépôt de garantie.
En tout état de cause, le locataire n’est pas responsable de l’ensemble des réparations qui résulte de l’usure normale du logement, comme des peintures défraîchies, ni des grosses réparations mises à la charge du bailleur par la loi concernant la structure ou la solidité de l’immeuble, à l’instar des ravalements de façades, réparation d’un volet roulant, étanchéité d’une fenêtre, etc.
Enfin, concernant les aménagements apportés par le locataire, la loi prévoit que le bailleur ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée, à l’instar d’une pause de papier peint, du changement de couleur des peintures, etc., ce qui implique que le locataire n’est pas tenu de remettre les lieux en l’état en sortie de bail. À l’inverse, pour les modifications supposant l’accord du bailleur, comme l’installation d’une climatisation, la suppression d’un mur, etc., si elles n’ont pas été autorisées expressément, le bailleur peut demander au locataire une remise en l’état et n’est en aucun cas tenu de l’indemniser des différentes améliorations en cas de conservation de celle-ci.
La participation à l’état des lieux de sortie
Le locataire sortant est tenu d’assister à l’état des lieux de sortie du logement qu’il occupait, afin que celui-ci puisse être établi de manière contradictoire, bien qu’il dispose de la faculté de mandater une personne pour le représenter. En cas d’absence, le bailleur se réserve le droit de faire établir l’état des lieux de sortie par un Commissaire de justice.
Lors de cette dernière visite, un relevé des compteurs est effectué et le locataire a l’obligation de remettre au bailleur les différentes clés afférentes au logement. S’il s’avère qu’un jeu de clés est manquant lors de la restitution, le locataire sera tenu d’indemniser le bailleur pour leur remplacement.
GOUT DIAS Avocats Associés
Historique
-
SOCIAL – Échéance du CDD du salarié investi du mandat de conseiller : faut-il recourir à l’avis de l’inspecteur du travail ?
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°22-21.856 La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en matière d’échéance d’un... -
Fin du bail d’habitation : quelles sont les obligations du locataire ?
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Indépendamment de l’origine de la rupture du bail, outre la poursuite du paiement des loyers et charges, lors de la rupture du bail le locataire es...
-
PÉNAL DES MINEURS – L’avocat désigné par les représentants légaux du prévenu doit être confirmé par le prévenu mineur en garde à vue pour ne pas porter atteinte à son intérêt supérieur
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. crim du 23 juillet 2024, n°24-90.004 Selon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le mineur, placé en garde à... -
RESPONSABILITÉS – Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-13.450 Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager...