ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale
Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'application du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, à l'époux qui a dissimulé l'existence d'un compte bancaire pour être allégé de son obligation de versement de prestation compensatoire.
Historique
-
VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Articles / ImmobilierArticles
En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de la surface habitable... -
ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'application du délit d’organis...
-
Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Articles / CivilArticles
Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital soit à l’assuré lui-m... -
Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Articles / ImmobilierArticles
Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par plusieurs demandeurs. ...