SUCCESSIONS – Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
Cass. civ 1ère du 23 octobre 2024, n°22-19.365
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un défunt décédé en 2001, a laissé pour lui succéder son épouse et leurs quatre enfants. Deux des enfants sont également décédés, laissant leurs propres conjoints et enfants comme héritiers. En 2016, deux des héritières ont assigné l'épouse survivante et les autres héritiers pour demander le partage de la succession et la réduction de certaines donations, notamment des donations déguisées sous forme de contrats d'assurance-vie, estimant qu'elles dépassaient la part disponible.
Si la Cour d'appel a jugé l’action recevable en considérant que, du fait de la date du décès du de cujus en 2001, le délai de prescription applicable pour l’action en réduction était de trente ans, la Cour de cassation est venue rappeler que la loi de 2008, qui réduit le délai de prescription à cinq ans pour les actions personnelles, s’appliquait aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.
Selon cette nouvelle disposition, l’action en réduction des donations de la succession du de cujus devait donc être exercée au plus tard en 2013. L’action ayant été introduite en 2016, cette dernière est prescrite.
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Historique
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