SOCIÉTÉS – La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Publié le :
05/01/2024
05
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2024
Cass. com. du 20 décembre 2023, n°21-18.746
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s'opposait à la demande ou gardait le silence, l'associé demandeur pouvait, à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa demande, solliciter en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
La Cour de cassation affirme qu’il résulte des dispositions précitées que le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, doit apprécier la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social.
Censurant l’arrêt de la cour d’appel qui s’était déterminée sans rechercher si la demande était effectivement conforme à l’intérêt social, la Haute juridiction décide, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de statuer au fond.
Constatant que l'assemblée générale des associés d'une société est dépourvue de toute compétence pour déterminer si des parts de la société ont fait ou non l'objet d'une cession et, partant, si les détenteurs de ces parts ont, ou non, la qualité d'associé, la Cour de cassation rejette les prétentions des demandeurs sollicitant la convocation d’une assemblée générale dans le but de voter le constat de leur qualité d’associé de la SCI sans interruption et la régularisation de la situation irrégulières, lesquelles ne sont pas conformes à l’intérêt social.
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Historique
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