SOCIAL – Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-23.387
La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
Par conséquent, l’accord qui se borne à prévoir que l’employeur est tenu de mettre en place des modalités de contrôle du nombre des journées ou demi-journées travaillées par l’établissement d’un document récapitulatif faisant en outre apparaître la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de réduction du temps de travail, ce document pouvant être tenu par le salarié sous la responsabilité de l’employeur, et que les cadres concernés par un forfait jours bénéficient chaque année d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique, au cours duquel il sera évoqué l’organisation du travail, l’amplitude des journées d’activité et de la charge de travail en résultant, sans instituer de suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, n’est pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés.
La convention de forfait en jours instituée sur le fondement d'un tel accord doit être déclarée nulle.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°20-16.230
En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, et l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption... -
IMMOBILIER – Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-13.233
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement... -
SOCIAL – Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-23.387
La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. -
FAMILLE - Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.258
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée...