PROCÉDURE CIVILE – Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
Cass. com du 5 juin 2024, n°22-14.703
Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat.
Il était question d’un contrat conclu entre un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société concernant l’acquisition des codes sources d’un logiciel.
L’annulation du contrat par la Cour d'appel est contestée par la société au motif que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Or, la société avait demandé l’annulation du marché et non du contrat dans son ensemble. Par ailleurs, la société invoque que la décision d’annulation d’un contrat ne peut avoir lieu en l’absence de l’un des cocontractants.
Dans sa décision, si la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d'appel s’agissant du principe de l’annulation du contrat, elle casse et annule l’arrêt d’appel concernant le déroulé de cette annulation.
En application de l’article 1441-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge doit, selon les mesures qu’il va prendre, inviter les parties à présenter leurs observations. Toutefois, l’article 19 de l’ordonnance du 7 mai 2009 prévoit que le juge peut prononcer les mesures mentionnées d’office, c’est le cas du contrat conclu sans respecter les mesures de publicités concernant sa passation. Dès lors, sous certaines conditions, le juge peut annuler d’office un contrat dont l’annulation n’a pas été demandée.
Toutefois, l’article 14 du Code de procédure civile prévoit que la nullité d'un contrat ne peut être prononcée judiciairement en l'absence de l'un des cocontractants.
Ainsi, et conformément à l’article 624 du Code de procédure civile, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. La cassation du chef de dispositif du jugement annulant le contrat entraîne la cassation du chef du dispositif annulant le contrat.
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Veille Juridique
En application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de l'âge de cinquante-cinq ans,...
-
PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Veille Juridique
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite... -
PROCÉDURE CIVILE – Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Veille Juridique
Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs du juge concernant l’annulation d’un contrat. Il était question d’un contrat conclu entre un groupement d’intérêt économique (GIE) et une société concernant l’acquisition des codes sources d’un logiciel...
-
SOCIAL – Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Veille Juridique
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré...