ENVIRONNEMENT - Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
Publié le :
06/04/2023
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2023
Arrêté et Décret n°2023-173 du 8 mars 2023
Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale :
- une majoration de construction (L.151-28 ; 3° du Code de l’urbanisme)
Le décret met également à jour la définition de l’exemplarité énergétique, en indiquant que les résultats minimaux et maximaux exigés en matière de besoin en énergie, de consommation d’énergie primaire et d’énergie primaire non renouvelable sont renforcés (ils doivent être inférieurs de 10% au moins par rapport au RE2020.) La définition de l’exemplarité environnementale est aussi amendée, et précise désormais que les constructions en question doivent atteindre des résultats minimaux en termes d’impact sur le changement climatique.
- un dépassement des règles de hauteur du PLU (R.152-5-2 du Code de l’urbanisme)
Ce dépassement est aussi soumis à certaines limites, puisqu’il n’est possible que s’il se justifie par des contraintes techniques liées au mode de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale (ex. augmentation de l’épaisseur des planchers)
La demande de dérogation doit être jointe au dossier de permis de construire et ne sera accordée qu’après vérification de la condition précédente.
Lire le texte du décret…
Lire le texte de l’arrêté…
Historique
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PENAL - Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Crim., du 15 mars 2023, n°22-87.278
Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas possibles de séquestration.
En l’espèce, plusieurs hommes s’étaient fait conduire dans la suite d’un hôtel, commettant des vols et ligotant une personne alors qu’une autre personne s’était réfugiée dans la salle de bain... -
SOCIAL – Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. soc du 15 mars 2023, n°20-20.996
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires... -
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Arrêté et Décret n°2023-173 du 8 mars 2023
Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
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CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 16 mars 2023, n° 21-19.460
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...