Publié le :
11/01/2023
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Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609
« Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société...
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10/01/2023
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Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650
Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire...
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06/01/2023
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Cass. com 4 janvier 2023, n°15-20.117
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs...
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05/01/2023
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Cass. crim 4 janvier 2023, n°22-83.019
Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, la Cour de cassation a retenu hier, que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule de l'État...
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04/01/2023
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Cass. civ 3ème du 14 décembre 2022, n°21-24.539
Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré qui retient que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur »...
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03/01/2023
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Cass. civ 3ème 14 décembre 2022, n°21-19.544
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »...
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21/12/2022
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Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux »...
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20/12/2022
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2022
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Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°19-20.763
Dans une décision du 15 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de demande d'indemnisation par une victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA, la prescription est fixée à dix ans et court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante...
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19/12/2022
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2022
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Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°20-22.836
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie...