SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
Publié le :
11/08/2023
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Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-25.797
Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Dans un litige opposant un salarié déclaré inapte à son poste de travail après examens médicaux et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, à son employeur, doit être cassé l’arrêt qui retient que cette indemnité est due en cas de non reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois, alors qu’il constate par ailleurs que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
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Historique
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Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-23.387
La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. -
FAMILLE - Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-19.258
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée... -
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Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-16.653
À la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un particulier et déclarée recevable, une ordonnance avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement, qui prévoyaient notamment un moratoire de quatorze mois pour le remboursement de la dette contractée à l'égard d’une banque... -
SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-25.797
Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice..