RESPONSABILITÉ – La faute inexcusable de l’employeur et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
Cass. soc 1er décembre 2022, n°21-10.773
Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle et causé à la suite d’un jet d’ammoniac ayant subitement surgi d’une pompe dont le travail consistait à la démanteler, un salarié avait assigné son employeur devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, pour reconnaissance d’une faute inexcusable, tandis que la juridiction pénale l’avait relaxé des chefs de blessures involontaires.
La faute inexcusable est retenue par la Cour d’appel saisie du litige, au motif que le dispositif de sécurité de la vanne était inadéquat et que l'employeur connaissait, ou aurait dû connaître, l’absence d’un dispositif de verrouillage en position fermée de la vanne, contrairement aux règles de sécurité applicables à la matière.
L’employeur forme un pourvoi en cassation pour violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
La Cour de cassation a accueilli sa demande et rappelé que même si l’article 4-1 du Code de procédure pénal permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale relatif à la faute inexcusable de l’employeur, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil « reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé ».
En l’espèce, la juridiction pénale en prononçant la relaxe de l’employeur après avoir relevé que les causes de l'ouverture de la vanne étaient indéterminées, et que tout manquement aux règles de sécurité liées à l'absence de double vanne ou d'un système de verrouillage de la vanne nécessitant un outil spécifique était écarté, eu égard le respect du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la juridiction de second degré ne pouvait contredire cette appréciation.
Lire la décision...
Historique
-
CONCURRENCE – Participation à la création d’une société concurrente et utilisation de données confidentielles préalablement à la rupture du contrat de travail constituent des actes déloyaux
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Cass. com 7 décembre 2022, n°21-19.860
Par application de l’article 1240 du Code civil, « constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci » et, « le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale »... -
FAMILLE – Reconnaissance de paternité et effet suspensif de l’appel
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Cass. civ 1ère 30 novembre 2022, n°21-14.726
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant finalement reconnu par un autre homme devant l’officier civil, la même année... -
RESPONSABILITÉ – La faute inexcusable de l’employeur et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Cass. soc 1er décembre 2022, n°21-10.773
Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle et causé à la suite d’un jet d’ammoniac ayant subitement surgi d’une pompe dont le travail consistait à la démanteler, un salarié avait assigné son employeur devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale... -
ENVIRONNEMENT – Droit d’agir des associations en matière d’infraction : infraction constituée ou alléguée ?
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Chargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens implantés en partie sur une zone de protection spéciale, la société EDF et les propriétaires exploitants du site ont été assignés par la Ligue pour la protection des oiseaux à la suite de la découverte de cadavre d’espèces protégées, en indemnisation du préjudice moral causé par la destruction de spécimens d'une espèce protégée...