FISCAL : QPC sur la qualité d'un contribuable comme créancier de l'État
Publié le :
01/12/2021
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décembre
déc.
12
2021
Conseil d'État 9ème et 10ème chambres réunies, QPC du 7 octobre 2021 n°427999
En rappelant le principe de non-compensation des créances publiques, le Conseil d'État a rappelé que le contribuable ne saurait être fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'extraire à ses obligations fiscales ou pour en différer le paiement. Redevable au Trésor de sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de la taxe d’habitation, en l'espèce le contribuable n'était pas fondé à faire valoir sa qualité de créancier de l'État et de la ville de Nice pour obtenir la compensation légale prévue par l'article 1290 du Code civil.
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Historique
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SOCIAL Discrimination : le reclassement du salarié suppose au juge de rechercher le coefficient de rémunération applicable pour la réparation du préjudice
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La Cour de cassation a récemment rappelé que "le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination... -
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En rappelant le principe de non-compensation des créances publiques, le Conseil d'État a rappelé que le contribuable ne saurait être fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'extraire à ses obligations fiscales ou pour en différer le paiement... -
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Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. soc 17 novembre 2021 n°20-14.848
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé contre une salariée en arrêt de travail prolongé au motif que son absence est cause de désorganisation... -
PENAL : Contestation d'une contravention routière par une attestation
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent.