SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.738
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Sur la base de ce fondement juridique, la Cour de cassation est venue rappeler qu’en matière de succession, « l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité ».
Lire la décision...
Historique
-
Le travail de nuit
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Legal Design
Le travail de nuit peut s'avérer épuisant et dangereux pour la santé des salariés. À ce titre, cette pratique encadrée par le droit du travail, doi... -
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.738
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer... -
Licenciement pour faute grave : un rapport d’enquête interne peut revêtir une force probante
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Articles
La gestion des situations de harcèlement au sein d’une entreprise revêt un enjeu de taille pour un employeur. Ce dernier, tenu d’une obligation de... -
Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Articles / PénalArticles
La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constatation d’une infractio...